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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1 – Conclusion du contrat 

Toute  commande  de  produits  implique  l’adhésion  sans  réserve  aux  présentes  conditions  générales  de  vente,  complétées    ou    aménagées    par    nos    conditions    particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. 

2 – Prix 

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Le tarif général est annexé aux présentes conditions. 

Les   prix   peuvent   être   révisés   sous   réserve   d’une   information préalable de 30 jours.

3 – Responsabilités et garanties de la Société

Général

Le service ne peut jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Utilisateurs. L’assistance de La Société est donnée seulement pour l’utilisation du Service, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Utilisateurs. Les informations fournies par La Société ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

La société n’émettra aucune garantie expresse ou implicite, de performance ou de résultat pour le Service

Dans tous les cas, la responsabilité globale de la Société est strictement limitée au montant de la cotisation d’une Souscription annuelle aux Services.

Cette clause est essentielle pour La Société et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, La Société sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit d’arrêter la commercialisation du Service sans préavis ni indemnité.

Hébergement et sauvegarde des Données

Les données sont hébergées sur des serveurs dédiée gérés par un hébergeur professionnels : DEVNC SARL

Le Contenu des Utilisateurs est sauvegardé sur des serveurs de La Société. 

Les données sont sauvegardées chaque nuit. Une rotation est effectuée afin de conserver l’historique :

– Les données quotidiennes de J à J – 30

Garantie de Services

La Société ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que les services fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’il est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvé par La Société.

Les mises à jour des Services peuvent se tenir à n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période.

En cas d’absolue nécessité, La Société se réserve le droit d’interrompre Le Service pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services, indépendamment de l’heure et la durée de l’intervention.

La panne ne donne lieu pour les Utilisateurs à aucune indemnité.

Le Service peut être modifié en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Utilisateurs. Les services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de La Société.

En cas d’interruption temporaire d’une durée raisonnable au regard des difficultés rencontrées, notamment techniques, aucun dédommagement ne saurait être réclamé à la Société par ses utilisateurs.

En utilisant les services la Société, les utilisateurs affirment renoncer à toute action relative à des préjudices possiblement subis en raison de l’interruption du service.

Modification du Service

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à informer préalablement l’Utilisateur. La Société s’engage à déployer les meilleurs efforts pour informer les utilisateurs de toute interruption dont elle aurait connaissance à l’avance. La Société ne pourra être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

En cas d’interruption définitive du service, les utilisateurs des services payants de la Société seront remboursés pour les services souscrits mais qui n’auraient pas encore été rendus ou pour les règlements encaissés par la Société, relatifs à des abonnements continus qui ne seraient pas encore arrivés à terme, pour la quote-part du temps restant.

En utilisant les Services de la Société les utilisateurs affirment renoncer à toute action relative à des préjudices possiblement subis en raison de l’interruption du service.

Responsabilité et garantie des Utilisateurs

Accès et utilisation des Services

L’Utilisateur peut, à ses propres risques, donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance de L’utilisateur doit couvrir ce risque ou l’Utilisateur doit s’assurer.

L’utilisateur doit faire toutes les réclamations contre La Société dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

Non respect

Toute enfreinte par l’Utilisateur de l’une des clauses de cet accord autorise la Société à interrompre immédiatement l’accès de l’Utilisateur.

4 – Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception à compter de la date de facturation. 

En cas de retard de  paiement,  le  vendeur  pourra  suspendre  toutes  les  commandes  en  cours.  

Toute  somme  non  payée  à  l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie* l’intérêt légal. 

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé. 

5 – Clause résolutoire

En  cas  de  défaut  de  paiement,  quarante  huit  heures  après  une  mise  en  demeure  restée  infructueuse,  la  vente  sera  résiliée  de  plein  droit  par  le  vendeur  qui  pourra  demander  en  référé  la  restitution  des  produits  sans  préjudice  de  tous  autres  dommages  et  intérêts.  Les   sommes   restant   dues   pour   d’autres   livraisons   deviendront   immédiatement   exigibles   si   le   vendeur   n’opte    pas    pour    la    résolution    des    commandes    correspondantes. 

6 – Attribution de juridiction

Les  présentes  conditions  annulent  et  remplacent  les  conditions  précédemment  applicables.  Tout  litige  relatif  aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce de Nouméa. 

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande à L’Utilisateur de s’y conformer. 

Si l’Utilisateur a de bonnes raisons de croire que son œuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à ses droits tels que reconnus par la législation Calédonienne en vigueur, il doit informer la Société en lui fournissant les informations suivantes :

  • La signature électronique ou « physique » de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire de droits
  • Une description de l’œuvre qu’il considère comme ayant été violée
  • La localisation sur le site du matériel litigieux
  • Son adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail
  • Une déclaration sur l’honneur, dans laquelle il déclare ne pas avoir connaissance de l’utilisation, autorisée par le titulaire de droit ou son représentant
  • Une déclaration sur l’honneur, susceptible d’entraîner des pénalités et des poursuites pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse, reconnaissant que les informations correspondant aux points listés ci-dessus sont exactes et qu’il est le titulaire de droit ou habilité à représenter ce dernier.

Les Services appartiennent sans aucune limitation à La Société. 

L’Utilisateur est autorisé à utiliser Les services seulement dans les conditions de son accès à l’Application. 

Tous les droits non expressément accordés par les CGU sont réservés.

Les sites de La Société ou et les logiciels sont des œuvres originales protégées par le droit de propriété intellectuelle et les conventions internationales.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés « Logiciels ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que la marque, le contenu et informations (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles) présentées via le service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. 

Sauf expressément autorisé à cet effet par la Société ou par l’annonceur, L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service, ou les logiciels.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service sans l’accord préalable de la Société.

8 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL & CONTENUS DES UTILISATEURS

À des fins d’accès et d’utilisation du Service, d’exécution du Contrat, de la gestion de l’abonnement du Client et des relations commerciales entre les Parties, il est convenu que la Société est amenée à utiliser des données à caractère personnel concernant les personnes Physiques et Morales.

Dans le cadre de la loi relative à la protection des données personnelles (RGPD) la société s’engage à mettre en œuvre des mesures suffisantes pour :

  • Respecter les instructions liées au traitement des données personnelles dans le cadre de la RGPD selon ses engagements contractuels
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données Personnelles Client contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, l’utilisation détournée, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
  • Ne pas utiliser les Données Personnelles Client pour son propre compte ou pour le compte de tiers et ne pas les transférer sans l’autorisation écrite et préalable du Client.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient engagées, contractuellement, à une obligation de confidentialité.
  • Assurer la sécurité et confidentialité des données Personnelles Client confiées et traitées dans le cadre du Service.
  • Notifier, toute violation de données, une fois le périmètre impacté identifié, dans les délais correspondant aux obligations du règlement.
  • Prendre toutes les mesures nécessaires, pour garantir un traitement des données personnelles dans le respect des bonnes pratiques en matière de sécurité de l’information.
  • Fournir toute information utile, permettant de remplir les obligations de l’Utilisateur, notamment en matière de notification de violation de données ou de réalisation d’analyse donation
  • Mettre à la disposition de l’Utilisateur, à sa demande, des renseignements nécessaires pour confirmer le respect des obligations prévues en matière de données personnelles.

Politique de Confidentialité et Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’activité de la Société et pour les besoins de la fourniture des Services, la Société collecte des informations à caractère personnel de Personne Physique et Personne Morale, Utilisateur du Service, nécessaires pour fournir le Service. 

La nature du Traitement des données, la liste des Données Personnelles traitées et catégories de personnes concernées sont définies dans ce document de Politique de protection des données.

Dans le cadre du règlement relatif à la protection des données (RGPD), la Société s’engage à traiter les données dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).

À ce titre, La Société a mis en place une politique de protection des données personnelles, afin de contribuer activement au respect des données personnelles des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données ; dans ce cas, une notification sera envoyée avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Responsable du traitement – DPO 

La Société a Désigné Data Protection Officer (DPO), le responsable du traitement des données en la personne de Pierre-Antoine SIAME.

Toute question relative à la protection et confidentialité des données peut être adressée à la Société via email : [email protected] ou par courrier à Pacific Gestion, 2 rue de Bordeaux Vale Plaisance 98800 Nouméa.

Données collectées

L’Utilisateur du Service utilisera le Service pour héberger des données et des informations.

La Société collecte des données de l’Utilisateur pour leur permettre d’optimiser l’utilisation et l’expérience du Service. Plus encore, certaines données sont collectées automatiquement, du fait des actions et usage du Service effectués par l’Utilisateur.

A ce titre, La Société peut visualiser ou accéder à tout moment aux données individuelles, mais uniquement pour résoudre un problème, dans le cadre d’une demande de support ou en cas d’éventuels manquements aux CGV de la Société, ou tel que la loi peut le prévoir.

La Société collecte, ou peut collecter, à l’inscription au Service :

• Le nom/prénom des Utilisateurs

• Le nom de leur société,

• L’adresse

• Le numéro de téléphone

• L’adresse électronique

• Des informations pour la facturation, telles que le nom et l’adresse de facturation, le numéro de carte de paiement et le nombre de personnes dans la société qui utiliseront le Service.

La Société collecte notamment ces informations pour pouvoir contacter l’Utilisateur, afin d’échanger son intérêt pour le Service et/ou envoyer des informations à caractère commercial sur les produits ou partenaires.

Les adresses électroniques de l’Utilisateur et toutes les informations personnelles de l’Utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers, sauf consentement express de l’Utilisateur, dans le cadre notamment de l’usage de Services Externes connectés au logiciel.

L’Utilisateur peut refuser à tout moment d’être contacté en déposant sa demande via email : [email protected]

Par ailleurs, l’adresse électronique communiquée au moment de l’inscription au Service est utilisée pour recevoir les identifiants Utilisateur et activer l’accès en choisissant un mot de passe. La Société utilise également l’adresse électronique pour envoyer à l’Utilisateur des informations concernant, la découverte du Service, les informations « Nouveautés » et mises à jour du Service, et les messages de notifications propres aux fonctions de gestion et de messagerie du Service. L’adresse électronique n’est pas communiquée, ni partagée sauf consentement de l’Utilisateur.

Sauf indication expresse au moment de la collecte des informations ou sauf disposition particulière, dans le cadre d’un contrat de service spécifique ou usage d’une fonction du Service, nécessitant le partage de l’adresse électronique, La Société ne transfère pas les informations fournies à des tiers. Ainsi, dans le cadre des Apps et de l’usage des Apis, une information et un consentement de l’Utilisateur sera indispensable, pour assurer le bon usage du service et le traitement des données utiles pour assurer la fonction attendue.

Finalité de traitement

Les données à caractère personnel collectées, dans le cadre de la fourniture du Service, sont utilisées par la Société pour permettre l’utilisation du Service pour des personnes physiques et des personnes morales.

Les données recueillies ont pour finalité les traitements suivants :

  • Fourniture du Service
  • Usage et fonctionnement du Service, y compris connexion Apis à des services externes
  • Assistance / Support aux Utilisateurs,
  • Analyse de l’historique et actions réalisées sur le Service
  • Gestion commerciale et comptable du Service
  • Détection de comportements anormaux ou malveillants / Respect des obligations réglementaires
  • Personnalisation du Service : Animation marketing (promotion / événement) et amélioration du parcours client
  • Information sur le Service et la Société

Destinataires des données 

Les données à caractère personnel collectées sont destinées :

  • Aux services commercial et comptable de la Société
  • Aux services technique et support de la société
  • Aux sociétés sous-traitantes, dans le cadre de la bonne exécution du Service et du Paiement du Service

La Société ne cède, ni ne loue, les données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing, sans le consentement express des Utilisateurs

La divulgation des données à caractère personnel à des tiers ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

  • Sur autorisation de leur part
  • Sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

La Durée de conservation des données

Pour satisfaire aux obligations légales relatives à la Gestion Commerciale et facturation d’entreprise et dans le cadre de la Certification NF du logiciel, mais aussi afin de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir ses droits, La Société conserve des archives des données dans les conditions prévues par la réglementation.

Ainsi, les données à caractère personnel collectées par La Société relatives à l’identité et aux coordonnées de l’Utilisateur, ainsi que les données traitées et la traçabilité et l’usage des Données peuvent être archivées pendant une durée maximale de six (6) ans, plus l’année en cours, après l’interruption de l’usage du Service.

Les Cookies

Via les cookies, La Société collecte également des informations afin d’améliorer l’usage du Service, améliorer et personnaliser la navigation sur le site et/ou mesurer l’audience.

Les cookies sont des informations déposées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa navigation sur Internet, par le serveur du Site auquel l’Utilisateur accède. Dans le cadre des sites et Services de la Société, ils enregistrent des informations relatives à la navigation pour, notamment :

  • Faciliter l’accès aux informations,
  • Accélérer la fourniture du Service,
  • Reconnaître l’Utilisateur lors d’une prochaine visite
  • Enregistrer des usages et paramètres de navigation
  • Mesurer et qualifier l’audience
  • Analyser le trafic et les parcours visiteurs
  • Améliorer l’expérience utilisateur et le contenu du Site et Service

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés, à l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du site et du Service.

Si l’Utilisateur choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation pourra s’en trouver limitée et l’accès au Service bloqué.

Les Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation, l’Utilisateur bénéficie du droit d’accès et de rectification à ses données à caractère personnel, pour modifier, compléter, mettre à jour ou effacer des données.

L’Utilisateur bénéficie également des droits à demander la limitation du traitement, et à s’opposer pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut, en outre, communiquer des instructions sur le sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Lorsque cela est applicable, l’Utilisateur peut demander la portabilité de ses données, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur peut exercer ses droits via :

  • Email : [email protected]
  • Un courrier envoyé à Pacific Gestion, 2 rue de Bordeaux Vale Plaisance 98800 Nouméa 

L’Utilisateur peut également, à tout moment, modifier lui-même les données le concernant, en se connectant au Service et modifiant ses informations de profil. Il peut également supprimer son accès.

La Sécurité et protection des données mise en œuvre

La Société s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur du Service et les protéger contre toute tentative d’accès non autorisée, diffusion, destruction, perte, altération, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication par des personnes non autorisées.

 Ces mesures sont notamment, et sans limitation, les suivantes :

  • Pare-feu multi-niveaux,
  • Anti-virus de notoriété avérée et détection des tentatives d’intrusion sur les serveurs
  • Encryptage des données par la technologie SSL/https/VPN, (Lorsque l’accès au Service se fait au travers de l’adresse https://pacific-gestion.com/)
  • Recommandation d’usage des Navigateurs respectant les normes définies par l’organisme World Wide Web Consortium (W3C)
  • Mesures de détection et de blocage des tentatives d’ouvertures de compte frauduleuses
  • Autres mesures non publiques

Par ailleurs, l’accès au Service de La Société nécessite une authentification des personnes accédant aux données. L’Utilisateur dispose et maîtrise lui-même de ses identifiants et des mots de passe, qui doivent être saisis à chaque fois qu’il se connecte.

Toute question relative à la sécurité du Service peut être adressée

via :

  • Email : [email protected]
  • Un courrier envoyé à Pacific Gestion, 2 rue de Bordeaux Vale Plaisance 98800 Nouméa

9 – SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services. 

La Société s’engage à informer et contractualiser tout recrutement de sous- traitant ultérieur, en demandant la présentation de garanties suffisantes, concernant la protection des données personnelles et la mise en place de la RGPD dans sa propre entité juridique.

10 – DIVERS

Contact – Erreurs et réclamations

Pour toute demande, les Utilisateurs peuvent écrire à La Société à l’adresse : 2 rue de Bordeaux, Val Plaisance, 98800 Nouméa

L’Utilisateur peut signaler les abus, de harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à la Société

En cas d’erreurs dans le contenu affiché ou le Service, L’Utilisateur s’engage, avant toute autre mesure, à alerter la Société de la nature et de la gravité de cette erreur, par les moyens de communication mis à sa disposition dans le service. 

La Société veille à fournir des services et des contenus de haute qualité; pour autant la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou imperfections du contenu ou du Service. La Société n’est pas tenue, sauf dans les cas où la loi commande autrement, de donner suite aux remarques ou réclamations des utilisateurs.

Le signalement des abus.

Si l’Utilisateur constate ou estime que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via email : [email protected] ou par courrier à Pacific Gestion : 2 rue de Bordeaux, Val Plaisance, 98800 Nouméa

L’information transmise doit impérativement permettre à la Société d’identifier le Contenu illicite et le chemin d’accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

  • Nom, prénom et domicile
  • Une copie du contenu qui semble litigieux ainsi que l’adresse URL de la page concernée ou l’Identifiant de l’auteur du contenu litigieux ;
  • Les motifs pour lesquels l’Utilisateur estime que le contenu doit être retiré.

La Société procédera aux vérifications nécessaires pour vérifier l’existence et l’étendue de cet abus et se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cet abus dans le cadre du service.

11 – Force Majeure et limitation

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans ou relatif à la réglementation ou à des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS POUR SATISFAIRE LES BESOINS PROFESSIONNELS, L’UTILISATEUR RECONNAÎT UTILISER LES SERVICES « EN L’ÉTAT », ET À CE TITRE LA SOCIÉTÉ N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS DU FAIT DES PRÉSENTES, PERTES D’EXPLOITATION, PERTES DE PROFIT, DOMMAGES OU FRAIS, QUI POURRAIENT SURVENIR. LE CHOIX ET L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE SONT PLACÉS SOUS L’UNIQUE RESPONSABILITÉ DU CLIENT. L’IMPOSSIBILITÉ TOTALE OU PARTIELLE D’UTILISER LES PRODUITS NOTAMMENT POUR CAUSE D’INCOMPATIBILITÉ DU MATÉRIEL, D’INTERRUPTION DE SERVICE, DE BUG OU DÉFAUT DE CONCEPTION DU LOGICIEL, DE MAUVAISE COMPRÉHENSION DE L’UTILISATION DU SERVICE, NE PEUT DONNER LIEU À AUCUN DÉDOMMAGEMENT, REMBOURSEMENT OU MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ, SAUF DANS LE CAS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’Utilisateur dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ de commande) pour se manifester. Au delà de ce délai, la Société n’acceptera aucune réclamation.

Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGU, avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et La Société concernant Ses services.

Aucune renonciation par La Société à l’une de ses obligations ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

Relations entre les parties

Les CGU ne pourront, en aucun cas, être considérées comme établissant entre les Parties, une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie, l’une par rapport à l’autre.

Pour ce qui est des Services fournis par les Prestataires au travers des Sites de la société, la Société ne prend part au contrat qu’au seul titre d’intermédiaire technique. La responsabilité de la société, dans la délivrance et la conformité des services délivrés par les Prestataires, ne saurait être engagée en dehors de ses opérations d’intermédiation informatiques et de refacturation entre L’Utilisateur et le Prestataire, pour les seules et uniques services commandés à travers les Sites de la Société. Pour ces services, L’Utilisateur reconnaît que la relation contractuelle principale donnant naissance aux obligations réciproques des parties lie directement au Prestataire à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que la relation contractuelle avec la Société n’est que l’annexe de la prestation principale dans ce contexte particulier.

La Société veille à proposer des services de haute qualité. Si l’Utilisateur a des réclamations concernant un Service Syndiqué en particulier, il peut les exprimer en utilisant les formulaires de contact ou les adresses électroniques de contact qui sont mis à disposition sur le site.

L’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas directement responsable, en dehors du fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications mis à disposition à cet effet, des services fournis par les Prestataires. En conséquence, L’Utilisateur s’engage à se tourner en premier lieu et prioritairement vers lesdits Prestataires pour toute réclamation, y compris judiciaire, relative à la garantie ou aux effets des services proposés. Ainsi, notamment, pour toute demande qui viendrait à mettre en cause la responsabilité d’une des parties du fait du service, L’Utilisateur s’engage à se retourner directement vers le Prestataire identifié du service.

Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société, à condition qu’elle puisse être engagée, se limite aux prestations commandées à travers le Service et les Sites qu’elle opère. L’Utilisateur accepte que la société ne prend aucune part aux contrats conclus au titre d’autres prestations avec le Prestataire, même si la relation commerciale est initiée avec lui au moyen des Sites ou du Service.

*L’article 74 nouveau a porté le taux minimal des pénalités de retard à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours.